lundi 27 septembre 2010

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE AU REOTUR A L’EMPLOI.

Les ASSEDIC sont chargées d’affilier les entreprises, de percevoir les cotisations mensuelles, de payer les allocations chômages ainsi que de suivre de près les dossiers des demandeurs d’emplois. Lorsqu’une personne est dans le statut de demandeur d’emploi, cette dernière perçoit deux allocations, une allocation chômage et une aide au retour à l’emploi.

Afin de bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, il y a quelques conditions à respecter :
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’âge minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté à 58 ans en 2009, 59 ans en 2010) ;
-Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans).
- Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
- Etre en situation de chômage involontaire ;
- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 4, alinéa 1, de la convention.